Les missions de la CAPADD
La CAPADD est la Commission d’Accès des Personnes nées d’une Assistance Médicale à la Procréation (AMP) aux Données des tiers Donneurs.
L’article 5 de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique permet aux personnes majeures nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneurs (c’est-à-dire des personnes ayant effectué soit un don de gamète (spermatozoïdes ou ovocytes), soit un don d’embryons, utilisé dans le cadre d’une AMP) de formuler une demande d’accès à l’identité et aux données non identifiantes [1] de ces tiers. Cet article prévoit que cette demande doit être adressée à la CAPADD.
Ces dispositions sont en vigueur depuis le 1er septembre 2022.
C’est aussi auprès de cette commission que les donneurs qui ont effectué leur don avant le 1er septembre 2022 peuvent, s’ils le souhaitent, se manifester spontanément pour consentir à la communication de leurs données non identifiantes et de leur identité aux personnes majeures nées de leur don qui en feraient la demande.
La composition de la CAPADD
Placée auprès du ministre chargé de la santé, la CAPADD est présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire. Elle comprend un magistrat administratif, des représentants des ministères de la justice, des affaires sociales et de la santé, des personnalités qualifiées (dans le domaine de la médecine, de la psychologie du droit et de l’éthique notamment) et des représentants des associations concernées (personnes nées de dons, tiers donneurs, bénéficiaires d’une AMP notamment).
Les membres sont :
En qualité de magistrat de l’ordre judiciaire, qui préside la commission :
– Mme Stéphanie KRETOWICZ - Présidente, Présidente du Tribunal judiciaire de Chartres, titulaire
– M. Samuel APARISI, Avocat général référendaire à la Cour de cassation, suppléant
En qualité de membre de la juridiction administrative :
– M. Guillaume CHAZAN, Président de chambre - Cour administrative d’appel de Marseille, titulaire
– Mme Muriel DEROC, Rapporteur public - Cour administrative d’appel de Versailles, suppléante
En qualité de représentants du garde des sceaux, ministre de la justice :
– Mme Marie BACHY, Rédacteur - Bureau du droit des personnes et de la famille - Sous-direction du droit civil, Direction des affaires civiles et du sceau, titulaire
– Mme Diane RICHARD, Rédacteur - Bureau du droit des personnes et de la famille - Sous-direction du droit civil, Direction des affaires civiles et du sceau, suppléante
En qualité de représentants du ministère chargé de la santé :
– M. Grégory EMERY, Directeur général adjoint de la santé à la direction générale de la santé (DGS), titulaire
– Mme Fadia DIB, Médecin chargée de la procréation, embryologie, génétique humaine, au bureau "Bioéthique, éléments et produits du corps humain" à la DGS, suppléante
– Mme Hélène MONASSE, Sous-directrice de la politique des produits de santé et qualité des pratiques et des soins à la DGS, titulaire
– M. Laurent BUTOR, Chef du bureau "Bioéthique, éléments et produits du corps humain" à la DGS, suppléant
En qualité de représentants du ministre chargé de l’action sociale :
– M. Raphaël CAPIAN, Chef du bureau de la protection de l’enfance et de l’adolescence à la direction générale de la cohésion sociale, titulaire
– Mme Juliette DUBOSCQ, Chargée de mission au bureau de la protection de l’enfance et de l’adolescence à la direction générale de la cohésion, suppléante
En qualité de personnalités qualifiées :
– Mme Valérie DEPADT, maître de conférence HDR, Université Paris-Saclay, titulaire
– M. Emmanuel HIRSCH, Professeur d’éthique médicale, université Paris-Saclay, suppléant
– M. Nicolas MENDES, psychologue clinicien, Fédération française des Cecos, titulaire
– Mme Emilie MOREAU, psychologue clinicienne, Hôpital Tenon, APHP, suppléante
– M. Arnaud REIGNIER, praticien Hospitalier universitaire, CHU de Nantes, titulaire
– Mme Bérangère DUCROCQ, praticien Hospitalier, CHU de Lille, suppléante
– Mme Irène THERY, directrice d’études école de hautes études en sciences sociales (EHESS), titulaire
– M. Jérôme COURDURIES, maître de conférences en anthropologie, Université Toulouse Jean Jaurès, suppléant
En qualité de représentants d’associations :
– Mme Agnès BONHOMME, membre de l’Association des Parents Gays et Lesbiens (APGL), titulaire
– M. Jérôme GOUROD, membre de l’Association des Parents Gays et Lesbiens (APGL), suppléant
– Mme Marie-Joëlle GROS, membre du Collectif BAMP !, titulaire
– M. Mickaël SINTHOMEZ, membre du Collectif BAMP !, suppléant
– M. Frédéric LETELLIER, président de l’Association Don de gamètes, titulaire
– Mme Caroline SEYFRIED, membre de l’Association Don de gamètes, suppléante
– M. Timothée MARTEAU, membre de l’Association PMAnonyme, titulaire
– Mme Blandine D’AUSBOURG, vice-présidente de l’Association PMAnonyme, suppléante
– Mme Emmanuelle MATHIEU d’ARGENT, membre de la Société de médecine de Reproduction (SMR), titulaire
– M. Sidi KASBAOUI, membre de la Société de médecine de reproduction (SMR), suppléant
– Mme Margaux GANDELON, membre de l’association Mam’ en Solo, titulaire
– Mme Bénédicte BLANCHET, membre de l’association Mam’ en Solo, suppléante
Consultez :
L’arrêté du 05/09/2022 portant nomination des membres de la Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs
L’arrêté du 06/12/2022 portant remplacement de membres de la CAPADD
Le fonctionnement de la CAPADD
Le fonctionnement de la CAPADD est régi par un règlement intérieur adopté lors de la réunion plénière du 28 septembre 2022 et disponible en ligne.
La commission établit chaque année un rapport qui est rendu public.
Téléchargez :
Dispositions législatives et réglementaires
| Données non identifiantes |
|---|
| Âge au moment du don |
| Etat général dans ses dimensions d’état général perçu, d’état psychologique et d’activité physique au moment du don |
| Caractéristiques physiques comprenant uniquement la taille et le poids au moment du don, la coloration cutanée, l’aspect naturel des cheveux et des yeux |
| Situation familiale et professionnelle comprenant uniquement le statut marital, le nombre d’enfants, le niveau d’études et la catégorie socio-professionnelle (Nota : ces données peuvent être actualisées à tout moment par le donneur) |
| Pays de naissance |
| Motivations du don rédigées par le donneur |