Que faire si vous êtes victime ou témoin d’un acte de maltraitance ?
Ce sont souvent les proches qui alertent les autorités mais aussi les personnes vulnérables elles-mêmes et les professionnels. Les personnes tenues au secret professionnel ne sont pas soumises à l’obligation de signalement, comme les médecins, mais elles peuvent néanmoins être poursuivies pénalement pour non-assistance à personne en état de péril.
La levée du secret professionnel est autorisée pour informer les autorités compétentes des sévices ou privations imposés à une personne hors d’état de se protéger elle-même en raison de son âge ou de son état physique ou psychique.
Lorsqu’un médecin discerne qu’une personne est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger.
Le signalement aux autorités judiciaires, médicales ou administratives est préconisé, sauf circonstances particulières qu’il apprécie en conscience.
Si vous ou un proche êtes victime d’un acte de maltraitance, il faut vous adresser à une personne « ressource » dans l’établissement ; cela peut être le cadre de soins, une infirmière… pour lui faire part des faits. Cela pourra en effet se régler à l’aide d’un réajustement, d’explications, d’informations qui pourraient vous être apportées.
Cependant, si la situation n’évolue pas, vous pouvez écrire à la Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) afin de porter les faits de maltraitance et/ou de négligence à sa connaissance.
Si l’étape précédente ne vous a pas apporté satisfaction, et notamment pour des faits graves, vous pouvez alerter par courrier l’agence régionale de santé de votre région et/ou le pôle santé du Défenseur des droits.
Qui alerter ?
– Les professionnels de santé doivent référer à l’autorité judiciaire les sévices constatés dans l’exercice de leur profession
– Les autorités judiciaires à saisir sont le procureur de la République ou son substitut
– Les autorités administratives s’entendent du préfet du département, du directeur de l’agence régionale de santé ou du médecin inspecteur de la santé, des travailleurs sociaux qui en informent sans délai le président du conseil général ou toute personne désignée par lui
– Le médecin n’est tenu qu’au signalement des faits constatés. Il n’est pas tenu de dénoncer l’auteur des faits concernés.
situation de maltraitance avérée. Il faut toujours s’adresser
aux acteurs de terrains présents puis, en cas d’insatisfaction
faire remonter aux autorités compétentes.
En savoir plus
Fiches
Fiche 23 - La médiation en établissement de santé
Fiche 24 - Les plaintes devant les ordres professionnels
Fiche 25 - Les voies de recours en cas de dommages liés aux soins
Fiche 26 - La représentation des usagers du système de santé
Sites Internet
Repères pour la mise en œuvre de la bientraitance
Le site de l’Agence nationale de sécurité du médicament
Le site du Défenseur des droits